Modifications du PLU de 2004

Suite à son approbation le 27 mai 2004, le PLU a fait l’objet de plusieurs modifications,  avant d'être mis en révision en 2009.

Voir notamment la 6ème et la 8ème modification :

 Sixième modification du PLU

 

 

Sans attendre la révision du PLU, pour le rendre compatible avec le SCOT révisé, la sixième modification porte sur l'ouverture à l'urbanisation de plusieurs zones, ainsi que la modification de certains articles du règlement et la création de plusieurs sous-secteurs.

Cette modification a fait l’objet d’une enquête publique en novembre 2008.

La Lettre de l’AVA N°22 OCTOBRE 2008 (pages 6&7) et Info AVA mail  n°5 du 12 octobre 2008  ont présenté le contenu de cette modification.

L’avis de l’AVA avait été remis le 12 novembre 2008.

Le rapport du commissaire-enquêteur avait notamment formulé un avis négatif à de nouvelles ouvertures à l’urbanisation motivé par :
            - un défaut de maîtrise du cycle de l’eau,
            - l’éloignement du concept de mixité sociale
            - et l’absence d’approche globale de préservation du patrimoine naturel.

Ceci donnait entière satisfaction à l’AVA, qui, dès le départ, avait demandé à la municipalité cet ajournement pour incorporer ces projets d’ouverture dans la révision du PLU, nécessaire pour le rendre compatible au SCOT.

Dans un premier temps, par décision du 29 janvier 2009, le Conseil municipal a ajourné ces ouvertures à l’urbanisation « afin d’approfondir la réflexion » tout en approuvant les autres modifications du PLU. L’AVA avait émis certaines réserves, notamment sur les conditions de la création d’une sous-zone pour le périmètre du Grand Hôtel et sur la réduction des obligations concernant les espaces de stationnement pour les résidences seniors et pour les locaux professionnels. Dans la Lettre de l’AVA n°24 FEVRIER 2009, ces réserves sont précisées et des réflexions complémentaires suggérées pour affiner ces modifications lors de la révision du PLU.

La réflexion du Conseil l’a finalement conduit, par délibération du 25 mai 2009, à passer outre à l’avis défavorable du commissaire-enquêteur et à approuver ces ouvertures à l’urbanisation.

S’étant engagé sur la programmation des travaux de la rénovation de la station des eaux usées, ayant approuvé le plan de zonage de l’assainissement pluvial et disposant du diagnostic des zones humides élaboré par la Communauté de communes Côte de Penthièvre (voir l’inventaire des secteurs à urbaniser), le Conseil municipal a considéré avoir une maîtrise suffisante du cycle de l’eau.

Il a en outre assorti ces ouvertures à l’urbanisation de certaines obligations concernant notamment le pourcentage de logements sociaux, les conditions d’accès, l’impact sur les zones humides et sur la gestion des eaux pluviales, la superficie des lots ainsi que la réalisation d’études architecturales, paysagères et environnementales.

Les principales objections que nous avions soulevées dans l’avis que nous avions remis au commissaire-enquêteur ainsi levées, votre Conseil d’administration a décidé de ne pas introduire de recours auprès du tribunal administratif, même si nous regrettons vivement que la municipalité, sans doute pressée par les propriétaires concernés et sensible à la pression foncière sur la commune, se soit volontairement exonérée de la mise en œuvre de la recommandation du SCOT visant à favoriser une dynamique de projets urbains pour les futures opérations d’aménagement et de construction ( voir la lettre de l’AVA n° 26 JUILLET 2009).
 

 

 
 Huitième modification du PLU : suppression d'un espace à usage de parking
 

La municipalité a décidé de supprimer l'affectation à usage de parking, jusqu'à présent inscrite au PLU, d'un terrain situé à l'angle de la rue Amiral Chamer et de la rue des Mouettes. Elle a eu recours pour ce faire à une procédure simplifiée instituée par une loi de février 2009 prise en raison de la crise économique pour l'accélération des programmes de construction et d'investissement publics ou privés.

La décision de procéder une fois encore à une modification ponctuelle du PLU n'a pas été prise en réunion publique du Conseil municipal ; nous n'en avons été informés que par une annonce très brève dans la presse locale de l'ouverture d'une enquête publique. Le Conseil d'administration de l'AVA a alors été appelé à établir un avis à déposer à l'enquête publique ; cet avis a fait l'objet d'un numéro InfoAV A/mail n°9 du 8 décembre 2009.

L'avis que nous avions déposé était très critique à la fois:

            - sur l'opportunité d'une telle décision alors que l'étude du plan général de circulation et de stationnement est en cours et que cette étude ne peut se conclure que dans le cadre de l'élaboration et de l'adoption de la révision du PLU qui est à peine entamée;

            - sur la renonciation à un espace de parking existant particulièrement bien situé juste avant le plein cœur de la station, alors que la commune procède place des Régates à la création de nouveaux parkings extrêmement coûteux et qu'elle devra en aménager d'autres pour désengorger le centre et créer des « voies de circulation douces» pour répondre aux directives du SCOT du Pays de Saint-Brieuc qui imposent aujourd'hui la révision du PLU ;

            - sur le recours à la procédure simplifiée de la loi du 17 février 2009, qui constitue, à notre appréciation, un détournement de cette loi dans son objet et ses buts.

L'enquête se terminait le 11 décembre. Dès le 18 décembre, le Conseil municipal décidait d'adopter la modification du PLU présentée à l'enquête publique sans même tenter de justifier du recours à la procédure de la loi du 17 février 2009, ni d'une nouvelle modification ponctuelle du PLU alors que la procédure de la révision etait engagée. Des brèves informations complémentaires apportées lors du vote de cette décision, il paraît ressortir que la suppression de l'espace de parking qui est faite aux bénéfices d'intérêts particuliers n'a pas de contrepartie d'intérêt général.

Nous avons informé la préfecture de notre opinion suivant la quelle la décision du conseil municipal constitue un détournement de la loi dans son objet et dans ses buts.

Notre conseil d'administration a exprimé le souhait que ce désaccord trouve une solution qui ne soit pas de caractère conflictuel.