Le Projet d’aménagement et de développement durable de 2012

 

Avant d’être transcrites en termes opposables dans les Orientions d’Aménagement et de Programmation (OAP) et dans le règlement du PLU révisé, les dispositions envisagées doivent, dans un premier temps, être traduites dans le Projet d’Aménagement et de Développement Durable (PADD) du PLU, dont les orientations doivent faire l’objet d’un débat au sein du conseil municipal, au plus tard deux mois avant l'examen du projet de plan local d'urbanisme (article L123-9 du code de l’urbanisme).

C’est ce Projet d’Aménagement et de Développement Durable (PADD) propre à notre commune, document de base du PLU, qui doit exprimer l’application concrète des orientations et objectifs définis par la loi (spécialement la loi Littoral et la loi Solidarité et Renouvellement Urbains), par le SCOT et par les directives et prescriptions à définir à cette fin à l’échelon de la Communauté de communes Côte de Penthièvre pour l’ensemble de son territoire.  

 

Contributions de l’AVA à la réflexion

 

Depuis plusieurs années, l’AVA a présenté des réflexions sur des éléments concourant à un véritable projet général d’urbanisme, notamment dans La Lettre bimestrielle à propos de l’élaboration du SCOT et de ses conclusions : nous sommes déjà en mesure de participer utilement, et avec la compétence qu’on veut bien nous reconnaître, à l’élaboration de cette révision du PLU ; nous avons poursuivi ce travail au fur et à mesure des réunions auxquelles nous avons été appelés à participer, ou des questions qu’il nous est apparu utile de soulever. C’est ainsi que nous avons présenté des éléments d’analyse et de réflexion, en vue de la concertation et du débat public qui aurait du présider à  l’élaboration du PADD du nouveau PLU. Différents documents ont ainsi été remis à nos élus et rendus public :

- sur la circulation et le stationnement, diffusé en octobre 2009, PGCS2009.pdf [télécharger] 1227 Ko, document mis à jour en mars 2011, sous l’intitulé Transports-deplacements-2011-03.pdf [télécharger] 2,26 Mo

- sur la politique du tourisme, diffusé en mars 2010, Tourisme-2010-3.pdf [Télécharger] 299 Ko (voir également InfoAVA mail n°10 du 20 mars 2010)

- sur les voies et espaces publics autres que les voies de circulation et les parkings, diffusé en avril 2011, Espaces-publics-promenade.pdf [télécharger] 771 Ko (voir également InfoAVA mail n°18 du 5 avril 2011)

- sur l’habitat, diffusé en avril 2011, Habitat-2011-04.pdf [Télécharger] 811Ko (voir également InfoAVA mail n°19 du 15 avril 2011)

- sur la protection et la mise en valeur du patrimoine bâti, urbain et paysager, diffusé en juillet 2011, Patrimoine-2011-07.pdf [Télécharger]1,40 Mo

- sur l’élaboration d’un plan d’urbanisme pour Dahouët (novembre 2011), PU-Dahouet.pdf [Télécharger] 1,19 Mo

- sur des projets d’urbanisme pour les Monts Colleux et le secteur Guémadeuc/Grand Hôtel/Les Murs Blancs (février 2012), PU-MC-G.pdf [Télécharger] 766 Ko

- sur la densification de l’habitat (février 2012), Densification-2012-02.pdf [Télécharger] 278 Ko

 

Ateliers « développement durable »

 

Après avoir sélectionné le bureau d’études chargé de l’accompagner dans cette révision (le Cabinet LEOPOLD de Morlaix), la municipalité a, en 2011, organisé trois « ateliers développement durable », associant les acteurs de la société civile à l’élaboration du diagnostic. Les thèmes de ces ateliers, auxquels l’AVA a participé, étaient les suivants :

- la qualité environnementale de la commune,

- déplacements, mixité et organisation de l’espace,

- quels impacts des bâtiments sur l’environnement ?

Voir le compte rendu de la réunion de restitution : restitution-ateliers.pdf [Télécharger] 10,9 Mo

 

Adoption du PADD

 

Par courrier du 21 février 2012, le maire a fait parvenir à l’AVA le projet de PADD de février 2012 qui venait d’être examiné par le Conseil municipal réuni en commission. L’AVA a alors présenté ses premières observations, mais elles ne pouvaient être prises en compte dans la présentation du document au public le 13 mars. En revanche, à l’égard de la mixité sociale et fonctionnelle, l’AVA a obtenu que soit inscrite dans le PADD adopté par le Conseil municipal le 22 mars une disposition essentielle :

« la collectivité veillera à ce que chacun des trois pôles urbains (Pléneuf, Val-André,  Dahouët) soit concerné par la réalisation de logements sociaux ;

« la collectivité s’attachera à y favoriser l’implantation d’une population permanente et  consolidera la vie du commerce local ».

(voir La Lettre de l’AVA n° 40 p. 5 et 6)

 

Toutefois, lors de la réunion du conseil municipal du 13 mai 2013, à propos de la vente du terrain de l'ancienne école publique du Val-André, le maire a déclaré :  il est difficile de faire des logements à loyer modéré destinés à être occupé à l'année en plein coeur de station sur une zone totalement vouée au tourisme. C'est un problème que rencontrent toutes les stations du bord de mer. Je préfère voir installer les logements sociaux près des centres de vie quotidienne, école et commerce, pour faciliter l'intégration des personnes en difficultés économiques, pour la commune c'est autour de la maison de retraite que se fera le prochain aménagement à mixité sociale. Cette déclaration semblant remettre en cause l’application de l'accord intervenu, l'AVA a adressé aux élus la lettre, dont copie ci-jointe, en date du 25 mai 2013.

 

En outre le point faible de ce PADD est que trop souvent les orientations restent très générales, reprenant, sans leur donner de contenu concret, les orientations du SCOT du Pays de Saint-Brieuc ; or ces orientations en sont restées nécessairement à un niveau très général pour qu’elles puissent être appliquées dans chacune des 64 communes membres, aussi bien, par exemple, à la petite commune de Saint-Alban que dans l’agglomération de Saint-Brieuc qui regroupe à elle seule près de 60% de la population du Pays.

 

Les orientations d’aménagement et de programmation (OAP)

 

C’était désormais dans les documents d’urbanisme « Orientations d’Aménagement et de Programmation (OAP) » qu’il fallait chercher à inscrire les éléments concrets d’application des dispositions du PADD (voir l’éditorial de La lettre de l’AVA n° 40). Ces documents sont en pratique très importants ; ils constituent le maillon de liaison entre le PADD et le Règlement. La loi ne revient pas sur l’absence d’opposabilité du PADD, mais elle confère une portée normative aux OAP : non seulement le Règlement et ses documents graphiques sont opposables aux utilisateurs du sol, mais aussi les travaux ou opérations qui font l’objet d’un permis de construire doivent être compatibles avec les OAP. Il est donc nécessaire de porter la plus grande attention au contenu des OAP et à leur formulation qui doit être claire et précise afin d’éviter les conflits d’interprétation, et ainsi de mieux assurer la sécurité des projets des particuliers et des promoteurs, et même ceux de la municipalité.

 

Pour l’AVA, des OAP sont indispensables pour chaque opération de développement urbain, qu’il s’agisse de l’urbanisation des sites vierges au sein de l’espace urbanisé, des extensions urbaines ou des opérations de renouvellement urbain. Elles le sont également pour chacun des 3 pôles de la commune, afin de préciser les moyens qui concourront au maintien de l’attractivité des pôles centraux, patrimoniaux et touristiques, qu’il convient de valoriser, ainsi que l’a explicitement souligné le SCOT.

 

Contributions de l’AVA

 

Les documents établis par l’AVA pour participer aux travaux d’élaboration du PADD pouvaient donc être utiles au stade de l’élaboration de ces OAP.

 

L’AVA escomptait, à cette nouvelle étape de la révision du PLU, être appelée à une véritable concertation et pouvoir ainsi informer correctement ses lecteurs -et le public en général- des enjeux, des objectifs et des moyens des divers volets du PLU en révision, pour rendre utile et efficace le débat public.

 

Dans un premier temps, sur la base d’un diaporama décrivant la procédure de révision d’un PLU, présentant les dispositions retenues par la municipalité en adoptant le PADD et formulant les principales observations qu’elles suscitent de sa part (ReunionsPLU-AVA.pptm.pdf [Télécharger] 6,61 Mo), l’AVA a organisé, en juillet et août 2012, trois réunions publiques d'information et d’échange sur le thème « Urbanisme de projets pour Pléneuf-Val-André ». La première réunion a permis un survol général de l’ensemble de la problématique, les suivantes développant plus particulièrement les thèmes du logement et des circulations (voitures – vélos – pédestres). Au cours de ces réunions, qui ont donné lieu à de nombreux échanges constructifs, les participants étaient invités à poser leurs questions et à formuler leurs remarques et propositions. (voir le compte rendu de ces réunions).

 

Le vendredi 2 novembre 2012, l’AVA a organisé une nouvelle réunion publique directement centrée sur les Orientations d’Aménagement et de Programmation (OAP) :Il s’agissait d’abord de rappeler et préciser ce que sont les OAP (voir la présentation qu’en a faite Gilbert Kersanté [Reunion  OAP.pdf] 90Ko)

Cette présentation a été suivie d’une démonstration de la façon de se servir de « geofoncier.fr », « géobretagne » et « bretagne - environnement.org ».

L’exemple de ce que peut-être un document OAP,  à partir du document AVA de février 2012 un projet d’urbanisation pour les Monts Colleux ([Télécharger PU-MC-G.pdf] 766 Ko) a ensuite donné lieu à un vrai débat avec les participants, peu nombreux mais de qualité.

 

Défaut de concertation

 

De son côté, en attendant l'achèvement de la révision du SCOT, la municipalité a poursuivi les travaux de révision du PLU, mais sans donner aucune information sur ces travaux, pas plus à l'AVA qu’au public.

Selon notre conception de la concertation et du débat public nous aurions dû être réellement associés aux travaux de révision du PLU à partir de l’adoption du Projet d’Aménagement et de Développement Durable (PADD). Tel a été l’objet de la note « Concertation et débat public – La phase fondamentale de la concertation », adressée le 18 juillet 2014 au maire, maires adjoints et conseillers municipaux, nouvellement éus, demandant une participation à la concertation satisfaisante (voir InfoAVA mail n°32 du 20 juillet 2014).Faute de réponse nous avons pris acte du rejet implicite de notre demande.