La révision du PLU de 2004

 

Le plan local d'urbanisme doit, s'il y a lieu, être compatible avec les dispositions du schéma de cohérence territoriale, ainsi que du plan de déplacements urbains et du programme local de l'habitat. Lorsqu'un de ces documents est approuvé après l'approbation d'un plan local d'urbanisme, ce qui est le cas pour le SCOT (voir le relevé effectué par l’AVA des dispositions du DOG concernant la commune de Pléneuf-Val-André : DOG PVA 11.pdf [télécharger] 835 Ko, et InfoAVA mail n°11 du 20 mai 2010) , les dispositions du plan local d'urbanisme sont applicables jusqu'à la révision de ce document, qui doit être achevée avant le terme d'un délai de trois ans. La révision du PLU, pour mise en compatibilité avec le document d’orientations générales (DOG) du SCOT, approuvé le 25 janvier 2008 et rendu exécutoire le 15 avril 2008, aurait donc du être achevée avant le 15 avril 2011. A défaut, le PLU est susceptible d’annulation par le Tribunal Administratif et toute autorisation s’appuyant sur une disposition du PLU, non compatible avec le SCOT, est susceptible d’un recours pour « exception d’illégalité ».

 

Sur bien des points, le SCOT est resté plus incitatif que directif. La plupart des orientations du DOG sont ainsi rédigées en termes très généraux, nécessitant des études approfondies pour pouvoir être retranscrites dans les PLU. D’autres ne constituent que de simples recommandations pourtant essentielles à la mise en œuvre des objectifs fixés par le projet d’aménagement et de développement durable (PADD) du SCOT.

 

La déclinaison de ces orientations générales et de ces recommandations implique donc des réflexions complémentaires. Certaines devraient être menées au niveau intercommunal, notamment en matière de transport, de tourisme, d’habitat, de développement de l’urbanisation, de protection des espaces naturels, de reconquête de la qualité des eaux, …

 

Prescription de la révision

 

Par délibération du 2 mars 2009, publiée le 6 mars, le conseil municipal de Pléneuf-Val-André a prescrit la révision du plan local d’urbanisme.

 

Selon l’exposé  préliminaire du maire, les objectifs de cette révision reposent sur la volonté de :

- mettre en compatibilité le PLU avec le SCOT du Pays de Saint-Brieuc,

- structurer le développement urbain en intégrant les objectifs de mixité des fonctions urbaines et de mixité sociale du logement et la préservation du cadre de vie,

- préserver l’identité balnéaire du front de mer et le caractère authentique du secteur de Dahouët,

- préserver les espaces naturels et agricoles, trames vertes, mise en valeur du patrimoine,

- renforcer le potentiel économique de la commune.

 

Conformément à l’article L 123-8 du code de l’urbanisme, les personnes publiques, autres que l’Etat, associées à cette révision seront consultées chaque fois qu’elles en feront la demande.

 

La délibération précise également les modalités de concertation prévues à l’article L 300-2 du code de l’urbanisme ; les dispositions adoptées relèvent plus de l’information que d’une réelle pratique de démocratie participative :

o un avis d’information sera publié dans la presse, invitant toutes les personnes intéressées à se rendre en Mairie où le projet sera mis à la disposition du public avec un registre d’observations,

o l’avis dans la presse précisera les jours et les heures où ce dossier sera mis à la disposition du public,

o un avis d’information sera publié dans la presse invitant les personnes intéressées à participer aux réunions publiques qui seront organisées,

o une boite à idées sera mise à la disposition du public en Mairie jusqu’à l’arrêt du projet,

o un avis d’information sera publié dans la presse invitant toutes les personnes intéeessées à participer aux demi-journées de permanence qui se tiendront en Mairie avec le bureau d’études retenu.  

 

En application de l’article L 121-5 du code de l’urbanisme, les associations locales d'usagers agréées, telles que l’AVA, sont également consultées à leur demande. La délibération a omis de le rappeler, mais nous ne manquons pas d’avoir recours à cette possibilité. Assisté de deux de ses adjoints, le maire a d’ailleurs reçu le président de l’AVA et l’a assuré que l’AVA serait associée à toutes les phases de l’élaboration de la révision du PLU.

La simple consultation, à leur demande, des maires des communes limitrophes et du président de la communauté de communes, comme le prévoit la délibération du 2 mars 2009, semble tout à fait insuffisante. Une réelle coordination dans la révision des différents PLU devrait impérativement être organisée.

L’AVA avait souhaité que la communauté de communes « Cote de Penthièvre » élabore, comme la loi le permet expressément, un Schéma de Secteur au sein du SCOT du Pays de Saint-Brieuc ; cela aurait conduit à un véritable Projet communautaire sur un territoire, qui présente un caractère assez homogène et des solidarités intercommunales très fortes auxquelles il conviendrait de donner une structure de réflexion et de décision.

L’AVA n’a malheureusement pas été suivie et on se trouve aujourd’hui devant la nécessité pratique d’élaborer un projet coordonné sans que les mentalités y aient été préparées et les procédures de réflexion et de décision mises en place. Ce double travail de traduction in situ des orientations générales du SCOT et plus largement d’élaboration d’un Projet communautaire, avec mise en cohérence dans ce cadre des révisions des PLU de chacune des communes membres, fait cruellement défaut.

 

Après l'élaboration en 2012 d'un Projet d'Aménagement de de Développement Durable (PADD), la procédure de révision s'est poursuivie à huis clos jusqu'à la décision, fin 2014 de procéder à la mise au point finale du projet de PLU (arrêt du projet de PLU révisé - enquête publique)