AVA
Association pour la qualité de la vie
à Pléneuf-Val-André
Révision du SDCI
SOMMAIRE
- Introduction
- Projet de SDCI (octobre 2015)
- Publication du SDCI (mars 2016)
- Suite du processus décisionnel
Voir également une sélection d'éditoriaux et d'articles concernant l'organisation territoriale dans les publications de l'AVA
Introduction
La Communauté de communes Côte de Penthièvre engloutie … et, avec elle, quelque peu, le patrimoine démocratique de la vie communale ?
La loi « Notre », du 7 août 2015, a imposé que les communautés de communes soient constituées, à compter du 1er janvier 2017 au plus tard, de communes réunissant au total un minimum de 15.000 habitants.
Au préalable, dans le cadre des réflexions sur la réforme territoriale, sept communautés de communes, dont la communauté Côte de Penthièvre, avaient constitué un groupe d’étude pour un nouveau périmètre communautaire réunissant 60 communes avec une population totale de près de 89.000 habitants.
La constitution d’une nouvelle communauté d’une telle taille est de nature à poser des problèmes très complexes, notamment à l'égard des compétences "tourisme" et "urbanisme" ; l’étape d’un regroupement plus restreint aurait pu être envisagée de façon transitoire.
Le rapprochement de la communauté de communes de la Côte de Penthièvre et de la communauté de communes du pays de Matignon aurait permis de constituer un ensemble de 15 communes comptant 25 306 habitants sur un territoire marqué par une forte attractivité touristique qui s’explique principalement par la présence de sites remarquables et par le dynamisme de ses stations balnéaires.
La mise en valeur de ces atouts aurait été renforcée par un tel regroupement.
Voir l'article "La réforme territoriale au niveau des communautés de communes : deux visions s’opposent. Quelles options s’offriront pour la Côte de Penthièvre ?", page 3 de La Lettre de l'AVA n°56 (mai-juin 2015).
L'assemblée générale du 13 août 2015 a donné mandat au Conseil d’administration
- de demander à la Communauté de communes Côte de Penthièvre de mettre à l’étude du groupe des sept communautés des options pour des solutions transitoires,
- de proposer pour la constitution de la nouvelle communauté de communes dont sera membre notre commune la solution transitoire suivante :
1 - fusion des communautés de communes Côte de Penthièvre / Matignon,
2 – rattachement au Pays de Saint-Brieuc de la communauté issue de la fusion,
3 – intégration intégrale dans la destination touristique « Baie de Saint-Brieuc / Paimpol/ Les Caps » du territoire de cette nouvelle communauté de communes.
- de demander au Conseil municipal de Pléneuf-Val-André d’établir, pour la décision de regroupement de communes, une procédure spécifique de concertation avec les représentants de la population et les acteurs socio-économiques, d’information et de consultation du public et de remettre aux citoyens-électeurs la décision finale du choix du regroupement par voie de referendum sauf l’exception d’une décision du Conseil municipal sur ce choix prise à l’unanimité.
Le Président et les vice-présidents de la Communauté de communes "Côte de Penthièvre" en ont été saisis par courriers du 22 août 2015. Faute de réaction, ces courriers ont été relayés le 19 septembre auprès de nos élus qui ont le double mandat de conseiller communautaire et de conseiller municipal (voir InfoAVA n°46 du 3 octobre 2015).
Plusieurs interventions individuelles se sont manifestées dans la presse :
- A travers l'éditorial de PVA Magazine de septembre-octobre 2015, le maire de Pléneuf-Val-André, Jean-Yves Lebas, a fait connaître sa position résolument à l'encontre des grandes intercommunalités et, en l'occurence, d'une grande Communauté d'Agglomération du grand-est costarmoricain autour de Lamballe.
- Plus précisément, le conseiller municipal Piere-Alexis Blevin, s'est exprimé par un communiqué dans la presse locale, militant pour une fusion des communautés de communes côte de Penthièvre et pays de Matignon, comme nous le suggérions en solution transitoire.
- De son côté, l'ancien maire de Pléneuf-Val-André, Guillaume Guédo, appuie fermement ces démarches. Voir Ouest-France du 09/09/2015.
Malgré tout, aucune position n'avait alors été officiellement prise par les Assemblées délibérantes de la Communauté de communes ni de notre Commune, convenant d’attendre les propositions du préfet.
Ne pouvant nous satisfaire de telles positions attentistes, nous avons adressé le 3 octobre 2015 une lette à l'ensemble des conseillers municipaux leur demandant de bien vouloir décider de mettre à l’ordre du jour d’une prochaine réunion la question de la position de la commune à l’égard du regroupement des communes, sa finalité et le choix qui devrait en découler.
A l’initiative des associations Erquy Environnement et Fréhel Environnement, avec notre participation, a été créé un « collectif de citoyens » pour intervenir sur l’ensemble du territoire Côte de Penthièvre / Pays de Matignon en faveur du regroupement de ces deux communautés de communes dans une exacte application de la loi Nouvelle Organisation du Territoire.
Voir le n°46 de InfoAVA qui fait le point, au 3 octobre 2015, de nos interventions, actualise nos propositions de regroupement, analyse les enjeux de l'option à adopter et présente les différentes étapes du processus de décision.
Projet de SDCI
Le 13 octobre 2015, après présentation à la Commission Départementale de Coopération Intercommunale (CDCI), le préfet a diffusé un projet de Schéma Départemental de Coopération Intercommunale, proposant, pour notre secteur, un regroupement de 5 communautés de communes autour de Lamballe, et a invité les maires et les présidents de communautés de communes à le soumettre pour délibération à leur assemblée afin qu'elle puisse se prononcer sur ces propositions.
Le Doc.AVA n° 03-15, du 31 octobre 2015, annoncé dans le n°46 de InfoAVA, présente l’analyse de la réforme territoriale au niveau des communautés de communes, les orientations de regroupement du projet de schéma préfectoral et les propositions réactualisées que nous soumettrons à nos élus municipaux et communautaires.
Par lettre d’envoi du 7 novembre aux conseillers municipaux, nous les invitions à une reprise de dialogue utile avec les communes du Pays de Matignon en concertation avec celles de notre propre communauté de communes.
Une réunion publique du Conseil municipal s’est tenue le 9 novembre sur la question.
Deux « motions » étaient proposées au vote :
1- approbation du schéma du 13 octobre que le maire soutenait ;
2- refus de ce schéma qui a donné lieu à quelques interventions.
Le résultat du vote (à bulletin secret - dont nous doutions-) a été massif pour le refus : 3 seulement pour l’acceptation du schéma ! (voir La Lettre de l'AVA n°57 ainsi que le compte-rendu du journal Ouest-France)
De son côté, le Conseil communautaire, réuni le 24 novembre 2015, a approuvé le projet de schéma de coopération intercommunale proposé par le préfet (15 voix pour, 10 contre et 2 abstentions). (voir le compte-rendu du journal Ouest-France).
Parallèlement, le même jour, les élus de Lamballe communauté ont exprimé, à l'unanimité moins une abstention, un vote de principe favorable au projet proposé par le préfet, tout en laissant la porte ouverte à un élargissement à l'EPCI du pays de Matignon. (voir le compte-rendu du journal Ouest-France).
Pour le Pays de Matignon, sur 9 communes, 8 ont voté contre le Projet du Préfet.
Voir le n°47 de InfoAVA qui fait le point de la question, au 30 décembre 2015, et évoque la question des incidences financières du regroupement envisagé dans le Projet de SDCI.
Après la phase préalable de consultation sur le Projet de Schéma Départemental, il restait 3 phases d’élaboration des périmètres des EPCI, au cours desquelles nos élus municipaux avaient moyens d’intervenir directement ou indirectement auprès de leurs collègues élus des communes susceptibles de rester ou de devenir membres d’une communauté de communes Côte de Penthièvre élargie, et auprès des représentants de notre secteur géographique à la Commission Départementale de Coopération Intercommunale :
- la phase de préparation de l’arrêté préfectoral de SDCI se terminant au plus tard le 31 mars 2016 ;
- la phase des projets de périmètre de chacun des EPCI relevant du Schéma Départemental, sur lesquels les communes concernées auront 75 jours pour se prononcer ;
- la phase de la procédure du « passer outre » en cas d’opposition des communes au projet de périmètre de l’EPCI dont il est prévu qu’elles seront membres ; elle se conclut par des arrêtés préfectoraux des périmètres définitifs de l’ensemble des EPCI couvrant le département sans vides ni chevauchement au plus tard le 31 décembre 2016.
Voir le N°48 de InfoAVA, du16 janvier 2016, qui présente ces 3 phases de procédure de consultation, et La Lettre de l'AVA n°58 qui souligne que, jusqu'au bout de la procédure, nos élus gardent la parole.
Publication du SDCI
Or, après le sursaut du vote massif du Conseil municipal de Pléneuf-Val-André qui a rejeté le Projet de Schéma du préfet, plus rien ?
Un naufrage silencieux, résigné, sans ouragan et … sans orchestre, une voie d’eau ouverte en fond de cale par négligence sans même qu’il soit envisagé de tenter d’isoler le compartiment ?
La Communauté de communes Côte de Penthièvre engloutie … et, avec elle, quelque peu, le patrimoine démocratique de la vie communale ?
En janvier 2016, lors des vœux à la population, le maire a annoncé que le sursaut, inutile, est terminé : désormais, la Côte de Penthièvre étant engloutie, notre commune se fondra au 1er janvier 2017 avec un important transfert de compétences dans le grand « machin » des 44 communes de Lamballe ville-centre.
Suivant la tradition, le capitaine coulera-t-il avec le bâtiment ?
Qu’il soit rassuré, nous ne voulons pas qu’il coule, nous ne voulons pas de ce naufrage, nous n’y sommes pas résignés.
Par courrier du 9 février 2016, nous sommes donc intervenu auprès de notre conseiller départemental, Yannick MORIN, qui nous représente à la CDIC. Pour répondre utilement à ce courrier, il nous a reçu le 24 février. Voir copie de notre courrier et le compte rendu de notre échange.
La 1ère phase du processus décisionnel s’est achevée le 20 mars 2016 avec la publication du Schéma de Coopération Intercommunale (SDCI) qui comporte le regroupement de notrecommune et des autres communes membres de la Côte de Penthièvre, au sein de l’EPCI communautaire Lamballe ville-centre, et ce malgré le rejet par 4 communes sur les 6 qui composent la Côte de Penthièvre, dont la nôtre par un vote à la quasi-unanimité.
Suite du processus décisionnel
Alors que s'amorçait la 2ème phase du processus décisionnel, il nous est apparu indispensable de faire le point au terme de cette 1ère phase. Voir le N°50 de InfoAVA, du 14 mai 2016 et copie de la lettre d'envoi à nos élus, leur demandant de reprendre en main le processus décisionnel.
Mais la Communauté de Communes Côte de Penthièvre a approuvé le SDCI arrêté par le préfet, en dépit du vote de refus de 4 communes sur 6.
De son côté, le Conseil municipal de Pléneuf-Val-André n’a pas donné suite à son vote de refus, pourtant unanime, du 30 juin 2016. Voir le N° 51 de InfoAVA, du 30 juillet 2016.
Il était nécessaire d’aller plus loin auprès des maire et maires-adjoints de notre commune : leur demander expressément une information immédiate de la notification par le préfet du SDCI définitif en conclusion de la 2ème phase du processus décisionnel et une convocation du Conseil municipal dans les meilleurs délais pour en délibérer afin de prendre une décision ultérieurement après consultation de la population.
Nous n’avions guère d’illusions : le maire, ses adjoints et l’ensemble des conseillers municipaux ne feront rien pour s’opposer réellement au SDCI malgré leurs votes de rejet (pour certains, simples trompe-l’œil à l’égard de leurs électeurs ?).
Mais il fallait prendre date, être informés de la notification du rattachement de notre commune à la communauté Lamballe ville-centre, qui fera sans doute courir le délai de recours tant pour les citoyens que pour les élus, et faire le constat qu’ils ne font rien et que l’action incombe aux simples citoyens que nous avons vocation de représenter.
Vous trouverez ci-joint le courrier recommandé envoyé au maire le 17 septembre 2016.
Faute de réponse, dans le délai de 15 jours à partir de la date de l'accusé de réception, nous avons considéré qu'aucun recours à l'encontre du SCDI, arrêté fin mars 2016, n'avait été engagé dans le délai prescrit.
Par arrêté du 30 novembre 2016, le préfet a ainsi créé, à compté du 1er janvier 2017, la Communauté de Communes "LAMBALLE TERRE ET MER".
Tenue par les délais, l'AVA a immédiatement introduit un référé-suspension auprès du Tribunal administratif de Rennes (voir la lettre du 11 février 2017 adressée aux sociétaires de l'AVA, jointe à l'envoi de La Lettre de l'AVA n°61). Le tribunal a rejeté cette requête le 30 décembre 2016, se réservant d'examiner ultérieurement le recours en annulation, déposé concomitamment.
Le maire n'ayant pas répondu au courrier de l'AVA du 17 septembre 2016, une nouvelle lettre lui a été adressée le 21 janvier 2017, lui demandant d’engager un recours devant le tribunal en annulation de l’arrêté préfectoral du 30 novembre 2016, en exécution de l’opposition exprimée à deux reprises par le Conseil municipal à la quasi-unanimité.
Depuis lors, la Communauté de Communes "LAMBALLE TERRE ET MER" a été mise en place. Voir InfoAVA n°57 faisant le point de ses compétences en juin 2017.